Journal officiel · Loi
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1946
NatureLoi
Signé le24 octobre 1946
Publié le25 octobre 1946
PublicationJORF du 25 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315092
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · modifie
Cité par 17 textes
Décret n°46-2957 du 31 décembre 1946 · application
Décret n°47-174 du 16 janvier 1947 · application
Arrêté du 10 février 1947 · application
Loi n°48-1543 du 1 octobre 1948 · modifie
Décret n°49-1208 du 18 août 1949 · application
Loi n°50-6 du 4 janvier 1950 · modifie
Décret n°51-960 du 20 juillet 1951 · modifie
Décret n°53-1286 du 30 décembre 1953 · modifie
Loi n°54-440 du 15 avril 1954 · modifie
Décret n°55-676 du 20 mai 1955 · modifie
Code rural - art. D761-57 (V)
Code rural ancien - art. 1257 (Ab)
Aller plus loin
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