Journal officiel · Loi

Loi n°50-6 du 4 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI 46-2339 DU 24 OCT. 1946 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, ET A LA GUYANE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 janvier 1950
Publié le5 janvier 1950
PublicationJORF du 5 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886433
RéférenceLoi n°50-6 du 4 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI 46-2339 DU 24 OCT. 1946 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, ET A LA GUYANE FRANCAISE, JO du 5 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-456 du 19 avril 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).