Journal officiel · Décret

Décret n°51-456 du 19 avril 1951 APPLICATION DE LA LOI 50-06 DU 04 JANVIER 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 avril 1951

Publié le22 avril 1951

PublicationJORF du 22 avril 1951

IdentifiantJORFTEXT000000687959

RéférenceDécret n°51-456 du 19 avril 1951 APPLICATION DE LA LOI 50-06 DU 04 JANVIER 1950, JO du 22 avril 1951Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-6 du 4 janvier 1950 · application