Journal officiel · Décret

Décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant des modalités transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481659
RéférenceDécret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant des modalités transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, JO du 17 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · application
Cité par 4 textes
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 65 (Ab)
Décret n°59-343 du 26 février 1959 · modifie
Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 7 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).