Journal officiel · Loi
Loi n°48-1543 du 1 octobre 1948 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er octobre 1948
Publié le2 octobre 1948
PublicationJORF du 2 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312993
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 20 (V) · modification