Journal officiel · Décret
Décret n°51-960 du 20 juillet 1951 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1951
Publié le24 juillet 1951
PublicationJORF du 24 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000686005
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · modifie
Décret n°46-2957 du 31 décembre 1946 · modifie