Journal officiel · Décret
Décret n°46-2957 du 31 décembre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1946
Publié le1er janvier 1947
PublicationJORF du 1 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000495281
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · application
Cité par 11 textes
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 167 (Ab) · modification
Décret n°49-1208 du 18 août 1949 · application
Décret n°49-1486 du 19 novembre 1949 · modifie
Décret n°51-960 du 20 juillet 1951 · modifie
Décret n°55-14 du 3 janvier 1955 · modifie
Décret n°56-94 du 21 janvier 1956 · modifie
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-341 du 27 février 1959 · modifie
Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 · modifie