Journal officiel · Décret
Décret n°49-1486 du 19 novembre 1949 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 novembre 1949
Publié le20 novembre 1949
PublicationJORF du 20 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000873386
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Textes cités liens · DILA1
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