Journal officiel · Décret
Décret n°49-1208 du 18 août 1949 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1949
Publié le2 septembre 1949
PublicationJORF du 2 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686211
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · application
Décret n°46-2957 du 31 décembre 1946 · application