Journal officiel · Décret
Décret n°53-590 du 25 juin 1953 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1953
Publié le27 juin 1953
PublicationJORF du 27 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670165
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Textes cités liens · DILA1
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