Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 1947 COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1947
NatureArrêté
Signé le10 février 1947
Publié le12 février 1947
PublicationJORF du 12 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000468276
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · application
Cité par 15 textes
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