Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1953 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1953
Publié le14 janvier 1954
PublicationJORF du 14 janvier 1954
IdentifiantJORFTEXT000000283480
RéférenceArrêté du 30 décembre 1953 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947), JO du 14 janvier 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 10 février 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000283480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).