Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947 FIXANT LE RESSORT ET LE SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 septembre 1949
Publié le10 novembre 1949
PublicationJORF du 10 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000656019
RéférenceArrêté du 29 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947 FIXANT LE RESSORT ET LE SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 10 novembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 10 février 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 septembre 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).