Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1971 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1971
Publié le1er décembre 1971
PublicationJORF du 1 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000664841
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