Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 avril 1952 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 avril 1952
Publié le26 avril 1952
PublicationJORF du 26 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000834057
RéférenceArrêté du 22 avril 1952 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, JO du 26 avril 1952Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000834057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).