Journal officiel · Loi
Loi n°54-440 du 15 avril 1954 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 avril 1954
Publié le21 avril 1954
PublicationJORF du 21 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000684268
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 1 (M) · modification