Journal officiel · Décret
Décret n°53-1286 du 30 décembre 1953 COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1953
Publié le31 décembre 1953
PublicationJORF du 31 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000845020
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 13 (V) · modification