Journal officiel · Décret

Décret n°55-676 du 20 mai 1955 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 mai 1955

Publié le22 mai 1955

PublicationJORF du 22 mai 1955

IdentifiantJORFTEXT000000329601

RéférenceDécret n°55-676 du 20 mai 1955 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 · modifie

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · modifie

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · modifie

Cité par 3 textes

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 25 (V) · modification

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 78 (Ab) · abrogation

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 14 (V) · modification