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Loi du 17 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME D'ASSURANCE SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES AGRICOLES ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 ET NOTAMMENT L'ART. 7 (PAR. 3 AL. 3) : PRESTATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 mars 1942
Publié le19 mars 1942
PublicationJORF du 19 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000571777
RéférenceLoi du 17 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME D'ASSURANCE SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES AGRICOLES ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 ET NOTAMMENT L'ART. 7 (PAR. 3 AL. 3) : PRESTATIONS, JO du 19 mars 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 1 février 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).