Journal officiel · Décret

Décret n°46-2210 du 11 octobre 1946 RELATIF AU PAIEMENT DES EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1946
Publié le15 octobre 1946
PublicationJORF du 15 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000327773
RéférenceDécret n°46-2210 du 11 octobre 1946 RELATIF AU PAIEMENT DES EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, JO du 15 octobre 1946Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).