Journal officiel · Loi
Loi n°53-302 du 9 avril 1953 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAIEMENTS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 avril 1953
Publié le10 avril 1953
PublicationJORF du 10 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000874678
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-239 du 23 février 1949 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie