Journal officiel · Loi

Loi n°49-239 du 23 février 1949 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 février 1949
Publié le24 février 1949
PublicationJORF du 24 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000310033
RéférenceLoi n°49-239 du 23 février 1949 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 24 février 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 3 textes
Loi n°53-302 du 9 avril 1953 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).