Article (sans numéro) JORFARTI000001371975
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le30 novembre 1990
Publié le4 décembre 1990
PublicationJORF n°281 du 4 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9004025A
IdentifiantJORFTEXT000000351468
Le ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics, modifié notamment par le décret no 90-1070 du 30 novembre 1990;
Vu le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, et notamment son article 11,
Article (sans numéro) JORFARTI000001701653
Art. 1er. - Les organismes publics sont autorisés à prévoir le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par les décrets susvisés pour leurs marchés dont la consultation est engagée selon le calendrier en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002143211
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · application
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.