Journal officiel · Décret
Décret n°72-515 du 26 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 6597 DU 04-02-1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juin 1972
Publié le27 juin 1972
PublicationJORF du 27 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000677863
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (M) · modification
Décret n°89-299 du 9 mai 1989 · abroge