Journal officiel · Décret
Décret n°89-299 du 9 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 6597 DU 04-02-1965 MODIFIE RELATIF AUX MODES ET PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mai 1989
Publié le13 mai 1989
PublicationJORF du 13 mai 1989
NORDUDR8904021D
IdentifiantJORFTEXT000000333422
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Décret n°72-515 du 26 juin 1972 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (M) · modification