Journal officiel · Loi
Loi du 16 octobre 1940 PREUVE TESTIMONIALE (MODIFICATION DE LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE CETTE PREUVE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 octobre 1940
Publié le18 octobre 1940
PublicationJORF du 18 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000316006
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 décembre 1923 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance du 26 août 1943 · modifie
Décret n°53-948 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie