Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 26 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 16-10-1940 (MODIFICATION DE LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le26 août 1943
Publié le4 septembre 1943
PublicationJORF du 4 septembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000509798
RéférenceOrdonnance du 26 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 16-10-1940 (MODIFICATION DE LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE), JO du 4 septembre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 octobre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).