Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021809391
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction de la formation de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
STRUCTURES |
ABRÉVIATION |
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros) |
|---|
Autres structures de formation |
Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette |
CNEF de Gif-sur-Yvette |
52 140 |
Institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand |
INFPN de Clermont-Ferrand |
93 390 |
Centre régional de formation de Nice |
CNF de Nice |
650 |
Ecoles nationales supérieures de police |
Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse |
ENSOP de Cannes-Ecluse |
64 290 |
Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse |
ENSAPN de Toulouse |
2 050 |
Ecoles nationales de police |
Ecole nationale de police de Châtel-Guyon |
ENP de Châtel-Guyon |
32 850 |
Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer |
ENP de Fos-sur-Mer |
262 490 |
Ecole nationale de police de Draveil |
ENP de Draveil |
4 000 |
Ecole nationale de police de Marseille |
ENP de Marseille |
2 500 |
Ecole nationale de police de Montbéliard |
ENP de Montbéliard |
4 710 |
Ecole nationale de police de Nîmes |
ENP de Nîmes |
139 150 |
Ecole nationale de police de Rouen Oissel |
ENP de Rouen Oissel |
18 150 |
Ecole nationale de police de Paris |
ENP de Paris |
66 700 |
Ecole nationale de police de Périgueux |
ENP de Périgueux |
4 000 |
Ecole nationale de police de Reims |
ENP de Reims |
35 590 |
Ecole nationale de police de Roubaix |
ENP de Roubaix |
4 000 |
Ecole nationale de police de Saint-Malo |
ENP de Saint-Malo |
7 570 |
Ecole nationale de police de Sens |
ENP de Sens |
1 970 |
Ecole nationale de police de Vannes |
ENP de Vannes |
67 000 |
TITRE IER : REGIE D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000021809395
Les régisseurs d'avances sont autorisés à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1. Les frais de mission et de stage en France et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais ;
2. Les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux ;
3. Les dépenses d'alimentation, dans le limite de 2000 € par opération, pour les structures possédant une restauration administrative ;
4. Les dépenses du foyer-bar : boissons non alcoolisées, alimentation, objets promotionnels, objets de première nécessité, petits équipements professionnels, dans la limite de 2 000 € par opération ;
Article 3 JORFARTI000021809397
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 4 JORFARTI000021809398
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable assignataire.
TITRE II : REGIES DE RECETTES
Article 5 JORFARTI000021809399
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :
1. Les remboursements de frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre de leur formation par les élèves ou stagiaires ;
2. Les sommes collectées sur les points phones et remboursements des communications téléphoniques ;
3. Les recettes liées à l'exploitation d'un foyer-bar ;
4. Les recettes liées à l'hébergement et à la restauration ;
5. Le remboursement des frais de fonctionnement pédagogiques ;
6. Les frais mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction ou la cession d'un document ;
7. Les recettes liées à la vente de jetons pour le fonctionnement d'appareils électriques.
Article 6 JORFARTI000021809400
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 (six mille) euros.
Article 7 JORFARTI000021809402
Le régisseur dispose d'un fonds de caisse de 50 (cinquante) euros.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 JORFARTI000021809403
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, après agrément du comptable assignataire.
Article 9 JORFARTI000021809404
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Article 10 JORFARTI000021809405
Une ampliation de l'arrêté de nomination est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières), au régisseur, à l'ordonnateur ainsi qu'au comptable assignataire.
Article 11 JORFARTI000021809406
Les arrêtés du 23 mars 1995 modifiés portant institution de régies d'avances et de recettes sont abrogés.
Article 12 JORFARTI000021809408
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires financières, T. Mosimann Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service comptable de l'Etat, D. Litvan
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