Article 1 JORFARTI000021709380
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2009
Publié le19 janvier 2010
PublicationJORF n°0015 du 19 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCF0931777A
IdentifiantJORFTEXT000021709372
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 bis et 1011 bis ;
Vu le décret du 15 juin 1926 modifié relatif aux allocations d'indemnités (sécurité générale) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
TITRE IER : REGIE D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000021709384
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé :
1. Les frais d'enquête et de surveillance ;
2. Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par opération ;
3. Le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules du ministère.
Par dérogation au principe fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules est limité à 3 000 euros par opération.
Article 3 JORFARTI000021709385
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 1 067 000 (un million soixante-sept mille) euros.
L'avance sera versée par le comptable assignataire de la régie.
Article 4 JORFARTI000021709386
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable assignataire.
TITRE II : REGIE DE RECETTES
Article 5 JORFARTI000021709387
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le remboursement de formations assurées par les services de police.
Article 6 JORFARTI000021709388
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 18 000 (dix-huit mille) euros.
Article 7 JORFARTI000021709389
Les recettes encaissées au titre de l'article 5 sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 JORFARTI000021709390
L'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Article 9 JORFARTI000021709392
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, S. Thibault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur adjoint chargé de la gestion publique, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)