Journal officiel · Décret

Décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1993
NatureDécret
Signé le5 novembre 1993
Publié le13 novembre 1993
PublicationJORF du 13 novembre 1993
NORINTF9300549D
IdentifiantJORFTEXT000000517929
RéférenceDécret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat, JO du 13 novembre 1993, NOR INTF9300549DLégifrance →

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Cité par 7 textes
Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 11 mai 2010, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 13 février 2013 (Ab)
Arrêté du 20 février 2014 (Ab)
Arrêté du 27 mai 2014, v. init.

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