Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 238 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrête :
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, les mots : « le décret n° 65-97 du 4 février 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, H. Bied-Charreton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.