Journal officiel · Décret
Décret du 22 octobre 1943 PAIEMENTS DES COLONIES, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU COMMISSAIRE AUX COLONIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1943
Publié le28 octobre 1943
PublicationJORF du 28 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000664589
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Cité par 1 texte
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie