Journal officiel · Loi
Loi n°66-507 du 12 juillet 1966 MODIFICATION DE LA LOI 641229 DU 14-12-1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 juillet 1966
Publié le13 juillet 1966
PublicationJORF du 13 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320648
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-1 (M)