Journal officiel · Loi
Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés "bidonvilles"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 décembre 1964
Publié le15 décembre 1964
PublicationJORF du 15 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509530
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°66-507 du 12 juillet 1966 · modifie
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 · modifie
Circulaire · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-2