Journal officiel · Decision cc
Décision n° 69-53 L du 27 février 1969
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le27 février 1969
Publié le13 mars 1969
PublicationJORF du 13 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000512971
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 2 mai 1930 · modifie
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie