Journal officiel · Décret

Décret n°53-984 du 30 septembre 1953 RELOGEMENT DES EXPROPRIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 septembre 1953

Publié le1er octobre 1953

PublicationJORF du 1 octobre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000848000

RéférenceDécret n°53-984 du 30 septembre 1953 RELOGEMENT DES EXPROPRIES, JO du 1er octobre 1953Légifrance →

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Cité par 6 textes

Décret n°54-129 du 4 février 1954 · application

Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie

Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)

du 30 décembre 1953 · modifie

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R14-1 (VT) · concordance