Journal officiel · Décret
Décret n°59-680 du 19 mai 1959 RAP RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAUX OU D'OPERATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mai 1959
Publié le2 juin 1959
PublicationJORF du 2 juin 1959
IdentifiantJORFTEXT000000854042
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · application
Cité par 6 textes
Décret n°62-363 du 17 mars 1962 · modifie
Décret n°67-988 du 27 octobre 1967 · modifie
Décret n°69-139 du 6 février 1969 · modifie
Décret n°70-990 du 29 octobre 1970 · modifie
Décret n°72-195 du 29 février 1972 · modifie