Journal officiel · Décret

Décret n°67-988 du 27 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661066 ET COMPLETANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59680 DU 19 MAI 1959 RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAUX OU D'OPERATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 octobre 1967
Publié le11 novembre 1967
PublicationJORF du 11 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702919
RéférenceDécret n°67-988 du 27 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661066 ET COMPLETANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59680 DU 19 MAI 1959 RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAUX OU D'OPERATIONS, JO du 11 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-680 du 19 mai 1959 · modifie
Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).