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Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966 ETABLISSANT DES SERVITUDES AU PROFIT DES LIGNES DE TRANSPORT PUBLIC PAR VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : DROITS CONFERES PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU A LEUR CONCESSIONNAIRE;

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1967

NatureLoi

Signé le31 décembre 1966

Publié le3 janvier 1967

PublicationJORF du 3 janvier 1967

IdentifiantJORFTEXT000000880379

Référence

Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966 ETABLISSANT DES SERVITUDES AU PROFIT DES LIGNES DE TRANSPORT PUBLIC PAR VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : DROITS CONFERES PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU A LEUR CONCESSIONNAIRE;, JO du 3 janvier 1967

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Cité par 3 textes

Décret n°67-988 du 27 octobre 1967 · application

LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

Code de l'urbanisme - art. II (M)

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