Journal officiel · Décret

Décret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 février 1972
Publié le12 mars 1972
PublicationJORF du 12 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879363
RéférenceDécret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE, JO du 12 mars 1972Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · application
Décret n°59-680 du 19 mai 1959 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°60-619 du 20 juin 1960 - art. 18 (V)
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).