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Loi n°65-504 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 A 43 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION, AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juin 1965
Publié le1er juillet 1965
PublicationJORF du 1 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320179
RéférenceLoi n°65-504 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 A 43 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION, AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, JO du 1er juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · application
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