Journal officiel · Décret
Décret n°63-393 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMEMBREMENT AU CAS DE CREATION D'AUTOROUTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1963
NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le18 avril 1963
PublicationJORF du 18 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000504817
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 7 textes
Décret n°81-221 du 10 mars 1981 · modifie
Décret n°63-393 du 10 avril 1963 · creation
DECRET92-1290 · abroge
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)
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