Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 10 décembre 1958 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES DE L'EXPROPRIATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le10 décembre 1958
Publié le17 décembre 1958
PublicationJORF du 17 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000871221
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · application