Journal officiel · Décret

Décret n°66-775 du 11 octobre 1966 MODIFICATION DES ART. 10 (1ER AL. ET 3EME AL.), 34 (1ER AL.) ET 37 ET ABROGATION DES ART. 12 (2EME AL.), 15, 16, 17 (1ER AL.), 27 ET 35 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1966
Publié le19 octobre 1966
PublicationJORF du 19 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513140
RéférenceDécret n°66-775 du 11 octobre 1966 MODIFICATION DES ART. 10 (1ER AL. ET 3EME AL.), 34 (1ER AL.) ET 37 ET ABROGATION DES ART. 12 (2EME AL.), 15, 16, 17 (1ER AL.), 27 ET 35 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, JO du 19 octobre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-392 du 28 mars 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).