Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 20 mars 1939 FACILITES D'EXPROPRIATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le20 mars 1939
Publié le21 mars 1939
PublicationJORF du 21 mars 1939
IdentifiantJORFTEXT000000846068
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie