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Loi du 8 juin 1864 LES RUES QUI SONT LE PROLONGEMENT DES CHEMINS VICINAUX EN FONT PARTIE INTEGRANTE ET SONT SOUMISES AUX MEMES LOIS ET REGLEMENTS

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NatureLoi
Signé le8 juin 1864
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000332389
RéférenceLoi du 8 juin 1864 LES RUES QUI SONT LE PROLONGEMENT DES CHEMINS VICINAUX EN FONT PARTIE INTEGRANTE ET SONT SOUMISES AUX MEMES LOIS ET REGLEMENTSLégifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).