Journal officiel · Décret
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 décembre 1958
NatureDécret
Signé le23 décembre 1958
Publié le25 décembre 1958
PublicationJORF du 25 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000852956
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Cité par 5 textes
Décret n°62-142 du 3 février 1962 · application
Décret n°79-155 du 16 février 1979 · application
Décret n°79-155 du 16 février 1979 · modifie
Code de l'urbanisme - art. (M)
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