Journal officiel · Décret

Décret n°62-1112 du 21 septembre 1962 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 54 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 REPRISE DE CERTAINS IMMEUBLES EXPROPRIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 septembre 1962

Publié le26 septembre 1962

PublicationJORF du 26 septembre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000851370

Référence

Décret n°62-1112 du 21 septembre 1962 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 54 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 REPRISE DE CERTAINS IMMEUBLES EXPROPRIES, JO du 26 septembre 1962

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · application

Cité par 4 textes

Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R12-10 (VT) · concordance

Code du domaine de l'Etat - art. R148-1 (Ab)