Journal officiel · Loi
Loi du 21 mai 1836 RELATIVE AUX CHEMINS VICINAUX (ENTRETIEN PAR LA COMMUNE, PRESTATIONS EN NATURE D'UN MAXIMUM DE TROIS JOURS, DECLARATION DE GRANDE COMMUNICATION, SUBVENTIONS, DISPOSITIONS GENERALES SUR L'IMPRESCRIPTIBILITE, LES DROITS DES RIVERAINS, LES TRAVAUX, L'EXPROPRIATION)
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NatureLoi
Signé le21 mai 1836
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000332149
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Cité par 8 textes
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret-loi du 14 juin 1938 · application
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · modifie
Décret n°61-231 du 6 mars 1961 · modifie