Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 14 juin 1938 -LOI RELATIF A LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE ET L'ALLEGEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX : ACCROISSEMENT DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES SECONDAIRES ET SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le14 juin 1938
Publié le17 juin 1938
PublicationJORF du 17 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484673
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 12 mars 1880 · application
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Loi du 21 mai 1836 · application
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-200 du 9 février 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · modifie
LOI96-142 · modifie